CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 19 avril 2024.
1. Champ d’application des conditions générales de vente
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou le « Contrat ») sont conclues entre l’ISGMI, établissement d’enseignement supérieur technique privé, dont le SIRET est 90971740700011 et le siège social situé au 4, rue Galilée 77420 Champs-sur-Marne (ci-après « l’ISGMI ») et le candidat (ci-après le « Client ») qui procède à son inscription sur place, par courrier postal ou en ligne à un événement, à un concours ou à toute formation organisés par les établissements d’enseignement de l’ISGMI.
Le Client et l’ISGMI sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
1.2. Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services suivants (les « Prestations »), sans que cette liste soit limitative, ainsi qu’à tout autre produit ou service proposé au Client par l’ISGMI ainsi que tout établissement appartenant directement ou indirectement à l’ISGMI :
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Inscription à un événement, une formation dans un des établissements d’enseignement de l’ISGMI ;
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Achat de prestations de services tel que précisé sur les différents sites administrés directement ou indirectement par l’ISGMI.
Ces CGV ont également vocation à s’appliquer à toute prestation de l’ISGMI négociée et acceptée par le Client sur cette base.
2. Application et opposabilité des CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’ISGMI commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients sur place, par courrier postal ou en ligne : www.isgmi.fr. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits ou services passés par le Client quel que soit le canal utilisé.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande et des différents éléments qui en découlent vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client notamment ses conditions générales d’achat par exemple serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’ISGMI quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que l’ISGMI ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3. Commande et exécution des prestations
3.1. Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur les documents « papier » et sur le site web. Néanmoins, une variation minime dans la présentation des Prestations n’engage pas la responsabilité de l’ISGMI et n’affecte pas la validité de la vente.
3.2. L’ISGMI se réserve le droit de corriger le contenu des documents « papier » et du site à tout moment.
3.3. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’ISGMI et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.4. L’ISGMI envoie alors au Client une confirmation de Commande par courrier postal ou par courriel, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et le cas échéant de facturation renseignées.
3.5. Après avoir validé ses coordonnées, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
3.6. Toute Commande passée et signée par le Client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause.
4. Collaboration des parties
4.1. Le Client s'engage à accepter toute discussion avec l’ISGMI lorsque cette dernière estime qu'un échange est nécessaire à la réalisation conforme des Prestations objets du Contrat.
De manière générale, le Client s'engage à collaborer pleinement avec l’ISGMI afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations.
A cet égard, le Client reconnaît ainsi que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour assurer la bonne exécution du Contrat par l’ISGMI.
4.2. En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la Prestation, la Partie concernée par l'événement se doit de prévenir l'autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation.
Le Client ne pourra reprocher à l’ISGMI un retard dans l'exécution de la Prestation s'il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations.
4.3. En l’absence de collaboration du Client avec l’ISGMI, celui-ci ne pourra reprocher à l’ISGMI un manquement dans l’exécution des Prestations objet des présentes.
5. Obligations du Client
5.1. Compte-tenu de la nature des produits et services vendus et proposés par l’ISGMI, le Client reconnaît et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec l’ISGMI.
A ce titre, le Client reconnaît qu’il est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne les sollicitations qui lui sont adressées par l’ISGMI aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations commandées par le Client. La collaboration du Client avec l’ISGMI est ainsi déterminante de la bonne exécution des Prestations.
5.2. En outre, le Client devra communiquer et fournir à l’ISGMI toute information de nature à permettre la bonne exécution des Prestations et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.
5.3. Le Client mettra également à disposition tout élément de nature à permettre à l’ISGMI d’exécuter ses obligations.
5.4. Outre les obligations susvisées, le Client s’engage également à payer le prix convenu dans les délais fixés.
6. Prix et conditions de paiement de la commande
6.1. Les prix sont mentionnés dans les descriptifs des Prestations, sur les documents « papier » et sur le site, en euros.
6.2. La Commande des Prestations est payable en euros. Les modalités de paiement seront précisées par l’ISGMI en fonction de chaque situation. Le paiement pourra être effectué par virement bancaire (les frais bancaires sont alors pris en charge par le Client), par carte bancaire, par chèque bancaire, par chèque postal.
6.4. L’ISGMI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’ISGMI, en cas d’incident de paiement d’une Commande.
6.5. En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen (baccalauréat, BTS, DUT, Licence, etc.), le Client peut renoncer à son inscription sur présentation d’un justificatif officiel. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée à l’exclusion des frais de dossier qui resteront dus à l’ISGMI. Si le Client se désiste, autrement qu’il décide son retrait avant le début de la formation, les frais de dossier ainsi que l’acompte payé au moment de son inscription resteront dus à l’ISGMI. Cependant en cas de désistement justifié par un motif impérieux et légitime ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, l’intégralité des frais réglés seront remboursés à l’étudiant déduction faite des frais de dossier et des frais d’acompte.
6.6. Pour le Client ressortissant d’un pays hors de l’Union Européenne, la non-validation du dossier par refus de visa de l’autorité compétente vaut annulation de l’inscription. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée à l’exclusion des frais de dossier qui resteront dus à l’ISGMI.
6.7. Tout manquement du Client aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) peut être sanctionné par une exclusion définitive de la formation à la suite d’un conseil de discipline diligenté par l’ISGMI. Dans ce cas, le Client exclu sera redevable de l’intégralité des coûts du cycle de la formation. L’école se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par la voie judiciaire.
7. Responsabilités
7.1. L’ISGMI met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que précisé par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable.
En outre, dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, l’ISGMI se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.
De façon plus générale, l’ISGMI ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’ISGMI, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ISGMI. Si la responsabilité de l’ISGMI se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
7.2. L’ISGMI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de l’ISGMI en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total de la formation.
7.3. Il est expressément stipulé que l’ISGMI ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’ISGMI.
7.4. En outre, l’ISGMI ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement de données qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de l’ISGMI.
7.5. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’ISGMI n’aurait jamais contacté.
8. Données personnelles - Sécurité
8.1. L’ISGMI attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
8.2. Dans le cadre de la fourniture, l’ISGMI collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : adresse courriel, nom, prénom, adresse postale, date de naissance, pays de naissance, mot de passe éventuel, numéro de téléphone.
8.3. L’ISGMI collecte et traite ces données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : fourniture et gestion des Prestations, information sur le Client et sur les activités du Client, réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients, élaboration de statistiques, gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.
8.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.
8.5. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de l’ISGMI ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de l’ISGMI.
8.6. L’ISGMI peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
8.7. L’ISGMI veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
8.8. Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates. Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à l’ISGMI les données de personnes tierces sans leur consentement.
8.9. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur d’un site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu : l’identifiant de la connexion à l’origine de la communication, l’identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération, les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus, la nature de l'opération, les date et heure de l'opération, l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
9. Propriété intellectuelle
9.1. L’ISGMI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’ISGMI pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’ISGMI. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur tous documents « papier » ou numériques de l’ISGMI, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, l’ISGMI demeure propriétaire des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.
9.2. L’ensemble des éléments du site web et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’ISGMI. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque ISGMI, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de l’ISGMI.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
L’ISGMI concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’ISGMI est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’ISGMI.
10. Droit à l’image
Le Client reconnaît qu’il accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion de l’ISGMI et des établissements d’enseignement
qu’elle gère et notamment la diffusion sur le/les sites de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit.
Le Client cède à l’ISGMI, sans contrepartie, les droits d'exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.
L’ISGMI s’interdit expressément, de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la réputation, d’utiliser les photographies et films objets de la présente pour toute autre exploitation préjudiciable.
Le Client renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l'encontre de l’ISGMI ou toute entité gérée directement ou indirectement par elle, qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle. Cette cession est réalisée à titre gratuit. Le Client reconnaît être informé du droit de rectifier ou retirer l’autorisation ainsi accordée.
11. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du Contrat.
Les échéances prévues par le présent Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l'absence d'un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.
12. Résiliation
12.1. En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
12.2. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.
13. Loi applicable et attribution de juridiction
13.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client et l’ISGMI feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.
13.3. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les Parties entendent soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux de Paris en application des règles du code de procédure civile.